Dernière mise à jour : 25 février 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») régissent la relation contractuelle entre :
D'une part, Village Padel SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de France sous le numéro SIREN 982174013, dont le siège social est situé à [adresse complète] (ci-après, « Village Padel » ou « nous »).
Et d'autre part, toute personne physique ou morale qui utilise l'application mobile ou le site Internet de Village Padel pour réserver des terrains de padel, s'inscrire à des cours, des tournois ou d'autres services proposés par l'intermédiaire de Village Padel (ci-après, l'« Utilisateur » ou « vous »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Village Padel met à la disposition des Utilisateurs, via son application mobile et son site Internet, un service de réservation de terrains de padel et d'autres services connexes proposés par les clubs partenaires de Village Padel (ci-après, collectivement, les « Services »).
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes sur Internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
L'accès et l'utilisation des Services sont subordonnés à l'acceptation et au respect des présentes CGV. En créant un compte utilisateur et/ou en utilisant les Services, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément.
Village Padel se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur l'application ou le site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation.
Village Padel propose aux Utilisateurs la possibilité de réserver des terrains de padel et d'autres services connexes auprès des clubs partenaires, dont notamment :
Village Padel intervient en qualité d'intermédiaire technique entre les Utilisateurs et les clubs partenaires, mettant à disposition une plateforme facilitant la réservation et le paiement des Services. La fourniture effective des Services (mise à disposition des terrains, cours, etc.) relève de la responsabilité exclusive des clubs partenaires.
Pour pouvoir bénéficier des Services, l'Utilisateur doit créer un compte utilisateur en renseignant les informations requises (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, etc.). L'Utilisateur garantit que les informations communiquées lors de son inscription sont exactes, sincères et à jour.
L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans pour créer un compte. Les mineurs âgés de 13 à 18 ans peuvent créer un compte uniquement avec l'autorisation préalable de leurs parents ou tuteurs légaux.
L'Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation des Services effectuée avec les identifiants de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même.
L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement Village Padel de toute utilisation non autorisée de son compte ou de tout autre problème de sécurité.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de manière responsable, en s’abstenant de toute action frauduleuse, abusive ou susceptible de nuire à Village Padel, aux clubs partenaires ou à d’autres utilisateurs.
Pour réserver un terrain ou un service, l'Utilisateur doit suivre le processus suivant :
La réservation n'est confirmée qu'après validation du paiement.
Pour les réservations partagées impliquant plusieurs joueurs, Village Padel propose un système de partage des frais. Le joueur qui effectue la réservation (l'organisateur) peut inviter d'autres joueurs à participer au paiement.
Dans le cas où des tarifs privilégiés sont applicables (abonnements, promotions, etc.), ces tarifs privilégiés ne seront appliqués que si les conditions suivantes sont remplies :
IMPORTANT : Si les joueurs invités ne confirment pas leur participation et/ou ne paient pas leur part dans le délai imparti, l'organisateur de la réservation sera automatiquement débité du montant total restant dû pour la réservation. L'organisateur reconnaît et accepte expressément cette condition en effectuant une réservation partagée.
Village Padel accepte les moyens de paiement suivants :
Les paiements sont sécurisés via un prestataire tiers. En acceptant ces CGV, l’Utilisateur accepte également par défaut les conditions de service de notre partenaire de paiement, Stripe.
Village Padel n’est pas responsable des interruptions de service ou des erreurs imputables au prestataire de paiement tiers.
Village Padel perçoit des frais de service sur chaque réservation. Ces frais sont clairement indiqués avant la finalisation du paiement. Le montant des frais peut varier selon le pays et le type de service réservé.
Les tarifs des Services sont fixés par les clubs partenaires et peuvent varier en fonction de divers critères (horaires, jour de la semaine, saison, etc.). Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la réservation.
Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Après chaque réservation, une confirmation de commande est envoyée à l'adresse email de l'Utilisateur. Les factures sont émises par les clubs partenaires et sont disponibles dans l'espace utilisateur sur l'application ou le site Internet.
Pour toute demande concernant une facture, l'Utilisateur doit contacter en priorité le club partenaire concerné ou, à défaut, le service client de Village Padel.
Les portefeuilles des clubs sont une option de paiement acceptée sur Village Padel, offrant aux utilisateurs un moyen pratique de gérer leurs paiements dans leur club choisi. Voici quelques considérations importantes :
Acquisition et utilisation :
Politiques et conditions :
Non-annulables et non-remboursables :
Exemples de conditions d'utilisation :
Transférabilité :
Résolution des litiges :
Une dette est considérée lorsque Village Padel ne reçoit pas le paiement des utilisateurs pour une réservation ou un match, mais effectue néanmoins le paiement au club au nom des utilisateurs.
Une dette origine lorsque Village Padel couvre le paiement d'une réservation ou d'un match parce que le(s) utilisateur(s) impliqué(s) n'a(ont) pas payé sa(leur) part correspondante. Cela garantit que le club reçoit le montant total de la réservation, et Village Padel assume la responsabilité de collecter le montant dû auprès des utilisateurs.
Une dette est générée dans les circonstances suivantes, particulièrement dans les cas de paiements partagés, lorsqu'un ou plusieurs utilisateurs ne paient pas leur part dans le délai spécifié, généralement deux heures après la fin du match. Le processus fonctionne comme suit :
Ce mécanisme garantit que les clubs reçoivent leurs paiements en temps opportun, tandis que Village Padel gère la collecte des montants en attente auprès des utilisateurs. Les utilisateurs sont informés de cette politique pendant le processus de réservation et Village Padel n'est pas responsable des demandes de remboursement liées à une dette quelconque.
Occasionnellement, une dette peut être générée par erreur si le club reçoit un paiement sur place mais ne l'enregistre pas sur la plateforme du club. Cette erreur entraîne l'attribution d'une dette au propriétaire du match ou de la réservation, même lorsque le paiement a été effectué. Dans de tels cas, Village Padel n'assume pas la responsabilité de rembourser l'utilisateur. Au lieu de cela, le club devrait rembourser le paiement reçu sur place.
Les Utilisateurs ont le droit d'annuler leurs réservations, sous réserve de la politique d'annulation du club correspondant. Pour exercer ce droit d'annulation, l'Utilisateur doit annuler directement via notre site web ou notre application, ou en contactant directement le club (le cas échéant).
L'annulation peut être entièrement effectuée à l'aide de notre application ou de notre site web, et aucune communication supplémentaire ne doit être envoyée à Village Padel.
En cas d'annulation, Village Padel traitera le remboursement. La période de remboursement dépendra des conditions bancaires de l'utilisateur et peut varier. Dans certains cas, Village Padel peut appliquer des frais d'annulation pour couvrir les coûts d'annulation.
Il est important de noter qu'une fois qu'un utilisateur a utilisé le service acheté sur notre site web ou notre application, il ne peut demander aucune annulation.
Chaque club définit sa propre politique d'annulation, qui peut être consultée pendant le processus de réservation ou une fois qu'elle a été effectuée. En effectuant une réservation, l'utilisateur accepte la politique d'annulation du club correspondant et reconnaît qu'il ne peut pas annuler la réservation une fois que la période stipulée par ladite politique est écoulée.
Si une réservation est effectuée par erreur, pendant la période de la politique d'annulation, l'utilisateur ne peut en aucun cas la modifier ou l'annuler.
Les clubs peuvent annuler unilatéralement une réservation sans notification préalable à l'utilisateur. Village Padel ne peut intervenir en aucun cas pour gérer ces situations, sauf situations injustes.
Village Padel n'annulera pas une réservation en dehors des termes de la politique d'annulation du club et aucune exception ne sera faite à cette règle. Les utilisateurs ne doivent pas s'attendre à ce que le club annule les réservations en leur nom si la demande d'annulation est en dehors de la politique établie.
Les conditions imposées par le club sont définitives et Village Padel est obligé d'adhérer à ces règles, ce qui signifie que les annulations qui ne sont pas conformes à la politique établie ne peuvent pas être traitées.
La politique d'annulation est conçue pour assurer l'équité et minimiser les perturbations. Des exceptions à cette politique ne sont accordées qu'à la discrétion du club, généralement uniquement en cas d'urgences ou de circonstances imprévues.
Les frais de service de Village Padel ne sont pas remboursables en cas d'annulation, même si le montant de la réservation est remboursé conformément à la politique d'annulation du club. Ces frais couvrent le coût du service de réservation fourni par Village Padel, indépendamment de l'utilisation effective du terrain ou du service.
Les utilisateurs, lors de la réservation via Village Padel, sont obligés de lire et d'accepter la politique d'annulation du club correspondant. Village Padel ne sera pas responsable de la gestion des annulations en dehors du cadre de la politique du club ou de l'émission de remboursements qui ne sont pas conformes aux conditions préalablement acceptées par les utilisateurs.
Ce système garantit que les clubs peuvent fonctionner équitablement et efficacement, réduisant les interruptions possibles et assurant un traitement équitable pour tous les utilisateurs et clubs associés.
En cas d'annulation conforme à la politique d'annulation du club, le remboursement sera traité comme suit :
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation. Le délai de remboursement dépend des établissements bancaires et peut varier de 3 à 15 jours ouvrés.
En cas de litige concernant la qualité des services fournis par un club partenaire (état des terrains, comportement du personnel, etc.), l'Utilisateur doit d'abord contacter directement le club concerné.
Si le litige ne peut être résolu avec le club dans un délai de 7 jours ouvrables, l'Utilisateur peut contacter Village Padel à support@villagepadel.com avec les détails pertinents pour une tentative de médiation.
Village Padel s'efforcera de faciliter la résolution du litige entre l'Utilisateur et le club, mais ne peut être tenu responsable de la qualité des services fournis par les clubs partenaires.
Pour les matchs publics, en cas d'absence d'un joueur :
Village Padel agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique entre les Utilisateurs et les clubs partenaires. À ce titre, Village Padel :
Village Padel s'efforce de fournir des informations exactes concernant les clubs partenaires, les terrains et les services proposés. Toutefois, ces informations sont fournies par les clubs eux-mêmes, et Village Padel ne peut garantir leur exactitude.
L'Utilisateur reconnaît que les photographies, descriptions et informations relatives aux clubs et à leurs services sont fournies à titre indicatif et peuvent ne pas refléter exactement la réalité.
Village Padel s'efforce d'assurer la disponibilité de son application et de son site Internet 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Village Padel ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à la plateforme pour des raisons de maintenance ou d'amélioration.
Village Padel ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'indisponibilité temporaire de la plateforme.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de Village Padel est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.
Village Padel ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité totale de Village Padel, quelle qu'en soit la cause, ne pourra excéder le montant payé par l'Utilisateur pour la réservation concernée.
Tous les éléments de l'application et du site Internet de Village Padel, notamment les textes, images, graphiques, logo, icônes, sons, logiciels, sont la propriété exclusive de Village Padel ou de ses concédants de licence.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site ou de l'application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Village Padel.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'application ou de l'un quelconque des éléments qu'ils contiennent sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Village Padel collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de confidentialité, accessible à l'adresse manager.villagepadel.fr/privacy.html.
En utilisant les Services, l'Utilisateur consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles conformément à ladite Politique de confidentialité.
Village Padel s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les lois applicables en matière de protection des données.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant Village Padel à l'adresse support@villagepadel.com.
Village Padel se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions des Services ou aux modifications législatives et réglementaires.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification des CGV par affichage sur l'application ou le site Internet. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur mise en ligne.
L'Utilisateur qui continue à utiliser les Services après l'entrée en vigueur des modifications est réputé avoir accepté les nouvelles CGV.
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande par email à support@villagepadel.com ou via la fonctionnalité de suppression de compte disponible sur l'application ou le site Internet.
La résiliation du compte entraîne la suppression définitive des données personnelles de l'Utilisateur, conformément à la Politique de confidentialité.
Village Padel se réserve le droit de résilier ou suspendre, temporairement ou définitivement, l'accès d'un Utilisateur aux Services en cas de :
La résiliation ou suspension de l’accès aux Services n’entraîne aucun droit à indemnisation pour l’Utilisateur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.